1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site www.la-laitonnerie.com.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site.

Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il bénéficie des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Certaines dispositions des présentes CGV sont donc expressément réservées aux Clients consommateurs.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. ESPRIT YACHTING peut modifier les CGV à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

2. Produits et caractéristiques

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site www.la-laitonnerie.com, dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement ou de fabrication.

Les fiches produits précisent leurs caractéristiques essentielles, notamment leur matière, leurs dimensions, leur finition, leur usage et, lorsqu'il y a lieu, les différentes déclinaisons proposées.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de teinte peuvent toutefois exister en raison notamment des réglages d'écran, de l'éclairage, des matériaux et des procédés de fabrication.

De faibles tolérances dimensionnelles liées à la fabrication peuvent exister, sauf lorsqu'une cote ou une tolérance précise a été expressément convenue ou garantie.

Il appartient au Client de vérifier que la référence choisie correspond à son projet, notamment concernant les dimensions, entraxes, diamètres, carrés de poignée, types de fixation et compatibilités. En cas de doute, le Client est invité à contacter La Laitonnerie avant la commande.

Cette obligation de vérification ne réduit en aucun cas les garanties et responsabilités légales du Vendeur.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

ESPRIT YACHTING peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est toutefois celui indiqué au Client lors de la validation de sa commande.

Les frais de livraison ainsi que les éventuels frais spécifiques liés à des produits lourds, longs, fragiles ou surdimensionnés sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

4. Commande

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, les références, les déclinaisons, les quantités, ses coordonnées, l'adresse de livraison, le mode de livraison ainsi que le montant total à payer.

Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive.

Pour finaliser sa commande, le Client doit notamment :

• renseigner ou confirmer ses coordonnées ;
• vérifier les produits et quantités commandés ;
• choisir le mode de livraison proposé ;
• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
• confirmer la commande avec obligation de paiement ;
• utiliser l'un des moyens de paiement proposés.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.

ESPRIT YACHTING peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, d'informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou d'incident de paiement antérieur, sous réserve des dispositions légales applicables.

5. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement ou de fabrication.

Lorsqu'un produit commandé s'avère indisponible, ESPRIT YACHTING informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le Client peut notamment accepter d'attendre le réapprovisionnement, accepter une expédition partielle, choisir une solution de remplacement proposée ou demander l'annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de substitution n'est imposé sans l'accord du Client.

6. Paiement

Le prix est exigible à la commande, sauf conditions particulières expressément convenues avec ESPRIT YACHTING.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au Client lors de la validation de la commande. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, le virement bancaire ou le chèque.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l'intermédiaire de la solution sécurisée proposée par le prestataire bancaire d'ESPRIT YACHTING. ESPRIT YACHTING n'a pas vocation à conserver le numéro complet de la carte bancaire du Client.

En cas de règlement par chèque ou virement, la préparation ou l'expédition peut être différée jusqu'à validation effective du paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Les destinations, modes de livraison, tarifs et délais disponibles sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.

Certaines marchandises peuvent nécessiter un mode de transport spécifique en raison de leur poids, de leur longueur, de leur fragilité ou de leur nature.

Délai de livraison

ESPRIT YACHTING livre les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client.

Lorsqu'aucune date ni aucun délai n'a été indiqué au Client consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord différent conclu entre les parties.

En cas de retard, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, de demander l'exécution de la livraison puis de résoudre le contrat si celle-ci n'intervient pas dans le délai supplémentaire accordé.

8. Transport et transfert des risques

Clients consommateurs

Le risque de perte ou d'endommagement du produit reste à la charge d'ESPRIT YACHTING jusqu'au moment où le Client consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'était pas proposé par ESPRIT YACHTING, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de la réception.

En cas de dommage visible, il est recommandé, dans la mesure du possible, de refuser le colis ou d'inscrire des réserves précises sur le document de livraison puis d'en informer rapidement La Laitonnerie.

Cette recommandation ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux lorsqu'il n'a pas pu constater immédiatement le dommage.

9. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par la réglementation.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

La Laitonnerie met à votre disposition un formulaire de rétractation en ligne permettant d'identifier votre commande et de transmettre directement votre demande.

Le formulaire vous permet de retrouver la commande concernée à l'aide de sa référence et de l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat, puis de confirmer votre demande de rétractation.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant à ESPRIT YACHTING, avant l'expiration du délai de quatorze jours, toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut être adressée à :

Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze jours pour retourner les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si ESPRIT YACHTING a expressément accepté de les prendre à sa charge.

État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Peuvent notamment entraîner une dépréciation : des traces de montage, rayures, chocs, perçages, vissages, modifications, pièces manquantes ou toute détérioration résultant d'une utilisation allant au-delà d'une simple vérification.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, ESPRIT YACHTING rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Les éventuels surcoûts résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

ESPRIT YACHTING peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais.

10. Retour commercial jusqu'à 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, La Laitonnerie accorde une faculté commerciale de retour jusqu'à trente jours calendaires suivant la réception de la commande.

Pour les Clients n'ayant pas exercé leur droit légal de rétractation pendant les quatorze premiers jours, les produits concernés par cette faculté commerciale doivent être expédiés au plus tard le trentième jour suivant leur réception.

Cette politique commerciale ne modifie pas les droits du consommateur qui a valablement exercé son droit légal de rétractation dans les quatorze premiers jours.

Dans le cadre du retour commercial de 30 jours :

• les frais de livraison initiaux restent à la charge du Client ;
• les frais de retour restent à la charge du Client ;
• les produits doivent être complets ;
• les accessoires éventuels doivent être retournés ;
• les produits doivent être dans un état permettant leur remise en vente.

Les produits doivent notamment être non utilisés, non montés, non percés, non modifiés et non détériorés.

En cas de dépréciation, ESPRIT YACHTING peut appliquer une moins-value correspondant à la perte de valeur constatée. Lorsque l'état du produit ne permet raisonnablement plus sa remise en vente, ESPRIT YACHTING peut refuser le bénéfice de cette faculté commerciale.

Cette politique commerciale est indépendante des garanties légales et ne limite en aucun cas leur application.

11. Exceptions au droit de rétractation et aux retours commerciaux

Le droit légal de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Peuvent notamment entrer dans cette catégorie, lorsqu'ils répondent effectivement à cette définition :

• les fabrications réalisées spécialement aux dimensions du Client ;
• les pièces conçues ou modifiées spécifiquement pour un projet ;
• les produits découpés à une longueur non standard à la demande du Client ;
• les produits réalisés dans d'autres finitions que le laiton poli ou le laiton brossé non verni ;
• les créations ou fabrications sur mesure nettement personnalisées.

Le simple choix d'une variante standard, d'une dimension standard ou d'une finition proposée au catalogue ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Les produits réellement fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés sont également exclus de la politique commerciale de retour à 30 jours, sauf accord écrit préalable d'ESPRIT YACHTING.

12. Modalités pratiques de retour

Les produits doivent être convenablement emballés afin d'être protégés pendant le transport.

Les retours doivent être adressés à :

Le Client est invité à conserver une preuve d'expédition et à utiliser, lorsque la valeur du produit le justifie, un transport suivi et une assurance adaptée.

13. Garanties légales

Le vendeur responsable des garanties est :

ESPRIT YACHTING SARL – La Laitonnerie
16 rue Philippe Harlé – 17000 La Rochelle – France
Téléphone : 05 46 52 04 25
E-mail : contact@la-laitonnerie.com

Modalités pratiques

Lorsqu'une mise en conformité nécessite le renvoi du produit, ESPRIT YACHTING communique au consommateur les modalités pratiques de retour.

La mise en œuvre d'une garantie légale ne doit pas occasionner de frais à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

14. Réclamations et service après-vente

Toute demande concernant une commande, une livraison, un produit ou une garantie peut être adressée à :

Afin de faciliter le traitement d'une réclamation, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant d'identifier le problème.

15. Dispositions particulières applicables aux Clients professionnels

Sauf accord particulier, les commandes passées par un Client professionnel sont payables à la commande.

Les dispositions spécialement protectrices du consommateur, notamment le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, ne sont pas applicables aux professionnels, sauf lorsqu'une disposition légale impérative prévoit le contraire.

Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement accordé à un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant l'échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

16. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d'ESPRIT YACHTING jusqu'au paiement intégral du prix dû par le Client.

Cette clause ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques applicables aux Clients consommateurs.

17. Responsabilité

ESPRIT YACHTING répond de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au Client, d'un fait d'un tiers présentant les caractéristiques légales d'une cause d'exonération ou d'un événement de force majeure.

ESPRIT YACHTING ne peut notamment être tenu responsable des conséquences d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, d'une modification réalisée par le Client ou d'une installation ne respectant pas les prescriptions applicables ou les règles de l'art, sauf lorsque sa responsabilité demeure légalement engagée.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée s'efforce d'informer l'autre partie dans les meilleurs délais et de limiter, dans la mesure du possible, les conséquences de cet événement.

19. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et de ses obligations légales, ESPRIT YACHTING est amenée à traiter certaines données personnelles concernant ses Clients.

Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, à leurs bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu'aux droits dont vous disposez sont détaillées dans notre Politique de protection des données personnelles .

20. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, documents, bases de données et plus généralement les éléments composant le site www.la-laitonnerie.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

21. Archivage et preuve

Les éléments relatifs aux commandes et transactions sont conservés sur des supports permettant d'en assurer la fiabilité et la traçabilité pendant les durées requises par la réglementation.

Lorsqu'un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, ESPRIT YACHTING en assure l'archivage pendant la durée légale de dix ans.

Le Client peut demander l'accès au contrat archivé en contactant : contact@la-laitonnerie.com .

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients consommateurs

En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales déterminant la juridiction territorialement compétente sont applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux de La Rochelle n'est imposée au consommateur.

Clients professionnels

Pour les litiges opposant ESPRIT YACHTING à un Client professionnel ayant contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.